Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations de services conclus entre Huel Théo (HuelNexTech), dont le siège social est situé à Rue de Brabant 157, 6200 Châtelet, inscrit à la BCE sous le numéro BE1036456381 (ci-après le "Prestataire"), et tout client professionnel (ci-après le "Client"). La signature d'un devis implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. La Politique de confidentialité complète les présentes CGV.

2. Identité du Prestataire

• Nom : Huel Théo - HuelNexTech
• Forme juridique : Entreprise personne physique
• Siège social : Rue de Brabant 157, 6200 Châtelet, Belgique
• TVA : BE1036456381 - Régime particulier de franchise des petites entreprises (TVA non applicable)
• E-mail de contact : contact@huelnextech.com
• Téléphone : +32 479 64 51 06

3. Devis et Commandes

Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours sauf contre-indication sur ce dernier. Le contrat n'est valablement conclu qu'à la signature du devis par le Client (mention "Bon pour accord"). Toute modification demandée par le Client en cours de réalisation fera l'objet d'un devis complémentaire.

4. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise de la taxe, la TVA n’est pas applicable (Art. 44 / 56bis du Code de la TVA belge).

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis accepté, qui prévalent alors sur les présentes CGV :

4.1 Projets de développement

• Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis avant le début des travaux de développement.
• Le solde est facturé à la livraison ou à la mise en ligne.
• Les abonnements (hébergement, maintenance) sont facturés mensuellement et payables par anticipation.
• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

4.2 Abonnements (hébergement, maintenance)

• Les abonnements sont facturés mensuellement et payables par anticipation. La facture est émise au début du mois précédant la période concernée et est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission, soit avant le début de la période facturée.

4.3 Échéance

• La date d’échéance figurant sur chaque facture reflète les délais ci-dessus ou ceux fixés dans le devis accepté.

5. Retard de paiement et Défaut de paiement

5.1 Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (B2B), tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’un intérêt de retard au taux prévu par ladite loi.
• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 40 €, couvrant les frais de recouvrement.

5.2 Défaut de paiement des abonnements

• À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adresse au Client un rappel écrit par e-mail, valant mise en demeure.
• Si la facture reste impayée 15 jours après l’envoi de ce rappel, le Prestataire peut suspendre l’accès aux services (applications web, sites web), sans indemnité pour le Client.
• Les services sont rétablis dès réception du paiement intégral des sommes dues. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les périodes échues ni la période en cours.
• Si le défaut de paiement persiste 30 jours après la suspension, le Prestataire peut résilier le contrat et supprimer définitivement les données hébergées, y compris les sauvegardes, sans indemnité pour le Client. Pendant ce délai de 30 jours, le Client peut récupérer ses données après paiement des sommes dues.

6. Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, textes et éléments nécessaires à la bonne exécution du projet. Si le développement est bloqué ou retardé de plus de 30 jours du fait du Client (absence de réponse, éléments manquants), le Prestataire se réserve le droit de facturer le solde de la prestation, et ce, même si le projet n'est pas mis en ligne ou totalement achevé.

7. Délais de livraison et Réception

Les délais de livraison figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif et seront prolongés si le Client tarde à fournir les éléments nécessaires. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

À la livraison de l'application, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis initial. Passé ce délai, le projet est considéré comme définitivement accepté (réception tacite). Le Prestataire accorde une garantie de 30 jours calendrier après la livraison pour la correction gratuite des bugs et anomalies (hors nouvelles fonctionnalités ou mauvaises manipulations du Client).

8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif du code source, des algorithmes, et du savoir-faire développés dans le cadre du projet. Le paiement intégral de la facture concède au Client un droit d'utilisation (licence) non exclusif et non transférable du CRM ou de l'application pour ses besoins propres. Le Client s'interdit de revendre, copier ou distribuer l'application à des tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

9. Services Tiers

Le Prestataire intègre et utilise des services externes (hébergement de bases de données, services de mailing, API diverses). Les droits de propriété intellectuelle et les conditions d'utilisation de ces services tiers restent soumis à leurs éditeurs respectifs.

10. Hébergement, Maintenance et Disponibilité

Lorsque le devis inclut un hébergement et une maintenance :

• Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour maintenir l'accès au service. Il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (100%).
• Les opérations de maintenance mineures incluses dans l'abonnement (1h/mois) ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre.
• Backups : Le Prestataire assure une exportation et une sauvegarde des données du Client sur un serveur de type "Cold Storage" (stockage à froid). Le Prestataire mettra tout en œuvre pour restaurer ces données en cas d'incident, mais décline toute responsabilité en cas de perte définitive due à une défaillance de l'infrastructure externe.
• En cas de besoin de capacité supplémentaire, ceux-ci feront l'objet d'une facturation additionnelle.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation) suite à une panne, un bug, une défaillance d'un service tiers ou un piratage. En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service (ou à une année d'abonnement en cas de service récurrent) ayant causé le dommage.

12. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée suite à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes électriques majeures, pannes de serveurs externes, cyberattaques imprévisibles, etc.).

13. Traitement des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'hébergement de l’application web ou site web, le Prestataire est amené à stocker des données personnelles pour le compte du Client. Au sens du RGPD, le Client agit en tant que « Responsable de traitement » et le Prestataire agit en tant que « Sous-traitant ». Le Prestataire s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du Client et pour assurer le bon fonctionnement du service, conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.

14. Référence commerciale

Sauf avis contraire écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, utiliser son logo et faire référence au travail accompli sur son site internet (portfolio) et ses supports de communication à titre de référence commerciale.

15. Durée des abonnements et Résiliation

Sauf stipulation contraire sur le devis, les services récurrents (abonnement hébergement, maintenance) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Ils sont ensuite reconduits tacitement par périodes successives d'un an. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 3 mois avant la date d'échéance anniversaire.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire sont compétents.